Avis 77.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
Politique de l'énergie — Avant-projet de décret de la Région wallonne