Avis 67.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté n° 2020/xxx de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'extension temporaire du statut de client protégé mis en place dans le cadre de l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale