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permis | damande
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Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue de mettre sur pied d’égalité les membres du personnel en termes de promotion
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, en vue de mettre sur pied d’égalité les membres du personnel en termes de promotion
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au Plan de cohésion sociale
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du (date) modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du (date) modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale en vue de réformer la tutelle
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les limites territoriales entre les communes de Modave et de Marchin
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne