Avis 61.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2017
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s’étend sur le territoire de plus d’une entité fédérée
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone