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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ministerieel besluit tot vaststelling van het kiesmateriaal voor de telbureaus
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van het model van akte inzake fractievorming voor de kandidaat-leden van de gemeenteraad, de districtraad en de provincieraad
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon du XX/XX/XXXX fixant le canevas du rapport annuel sur les synergies en exécution de l’article L1122-11, alinéa 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de fonctionnement, de délibération et d’organisation du Collège des gouverneurs wallons
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du …(date) fixant le statut des receveurs régionaux et le mode de prélèvement des contributions aux frais de la recette régionale
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l’article 2, § 2, 7°, de l’ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet tot wijziging van het Erkenningsdecreet Lokale Geloofsgemeenschappen van 22 oktober 2021 (van Bart Tommelein, Nadia Sminate, Katrien Partyka, Maaike De Vreese, Brecht Warnez en Paul Van Mier)
Pouvoirs subordonnés — Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid