Avis 66.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2019
- Chambre:
- 1-VR 1,4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi
Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale