Avis 75.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023
Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale