Avis 65.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon