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Matière: C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.
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Avis 65.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2019

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret du … (date) relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 65.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2019

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret du … (date) relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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