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2 résultats

    • Avis

    Avis 56.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État transférés à la Région wallonne en exécution de la Sixième réforme de l'État

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne