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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon du … portant dispositions diverses en matière de fonction publique régionale
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de pension public pour les membres du personnel contractuel
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon