Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Avis

    Avis 62.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune portant création d’une Commission de déontologie (déposée par M. Charles PICQUÉ (F), Mme Zoé GENOT (F), MM. Vincent DE WOLF (F), Benoît CEREXHE (F), Mme Caroline DÉSIR (F), MM. Emmanuel DE BOCK (F), Bruno DE LILLE (N), Jef VAN DAMME (N) et Paul DELVA (N))

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance LIGNE (« Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État ») visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de la Région de BruxellesCapitale et à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires dans l’exercice de leurs fonctions, déposé par Mme Alexia BERTRAND, M. David LEISTERH, Mme Viviane TEITELBAUM, MM. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et Vincent DE WOLF (Doc.parl., Parl.Rég. Brux.-Cap., 2020-2021, n°A-380/1)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)