Avis - Raad van State

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- Avis
Avis 74.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2023

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 74.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2023

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles d’évaluation, d’amortissements, de constitution de provisions pour risques et charges, de réduction de valeur et de réévaluation et d’affectation du résultat applicables à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre II, Chapitre III, section 4

Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

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