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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 56.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ainsi que l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 56.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale