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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Decreet tot wijziging van het decreet van 30 maart 2007 betreffende de Brownfieldconvenanten, de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013 en het decreet van 19 december 2014 houdende de Vlaamse vastgoedcodex
Finances et budget - fiscalité — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, en vue de la transposition partielle de la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance rendant le Code bruxellois de procédure fiscale applicable aux taxes sur l’incinération des déchets et à la charge environnementale
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale