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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 79.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 et l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services suite à la suppression des réductions d’impôt pour les prestations fournies par un travailleur dans le cadre des agences locales pour l’emploi et pour les prestations payées avec des titres-services

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant la définition de l’adresse de registre distribué, à l’article 5, 31°, de l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)