Avis 79.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret ratifiant la décision de report de la reprise par la Région wallonne du service de l’impôt en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne