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permis | damande
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Amendements à la proposition de décret modifiant l’article 4 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, déposés par MM. Desquesnes, Collin, Mme Goffinet, MM. Antoine, Matagne et Mme Schyns (Doc. Par., Parl. Wall., 2022-2023, n°1052/004)
Finances et budget - fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à modifier l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer une équité entre les personnes en situation de handicap, déposée par Mme Kapompole, MM. Demargne et Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1184/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret introduisant la procédure du «saut de génération» au sein du Cade des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, déposée par Mme Kapompole et M. Collignon (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1202/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne