Avis 26.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-1997
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions sociales - Amendements
Amendement à une proposition de loi
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permis | damande
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