Avis 26.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-1997
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi portant des dispositions en faveur de l'emploi
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 26.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-1997
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi
Avant-projet de loi
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Avis 26.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-1997
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995
Avant-projet de loi