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permis | damande
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Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2001 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé dans le prix de la journée de prise en charge dans un centre médico-pédiatrique pour enfants atteints de maladie chronique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 2001 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2001
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de regeling van de uitvoering van de tenlastenemingen in het kader van de zorgverzekering
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering