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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 48.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance sur les services en Région de Bruxelles-Capitale ou Ordonnance visant à transposer, partiellement, la Directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur en Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux Titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et au chapitre 13 du Titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal