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Recours contre le permis
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permis | damande
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Ministerieel besluit tot bepaling van de gegevens die minimaal moeten worden opgenomen in een schriftelijk bewijs van het jachtrecht op een perceel
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail (1)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (SCP 315.01)
Projet d'arrêté royal