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permis | damande
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Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de sevices, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transport et des services postaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007, fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux conditions sanitaires pour la production, la collecte, le stockage, la mise en place, le commerce national, les échanges intracommunautaires et l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respectant dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26bis § 1bis et § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs
Projet d'arrêté royal