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Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les enterprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances (C.P. 306
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 38 et 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 23, du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, §3 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'armurerie à la main (C.P. 147)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières à dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume (S.C.P. 102.09)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
Projet d'arrêté royal