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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.273 résultats

    • Avis

    Avis 50.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie ( CP 120), la durée maximum de certaines régimes de travail à temps réduit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

    Projet d'arrêté royal