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Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination de la législation réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du chapitre XIV du Titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif à la communication aux représentants des tavailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant information de la population en matière de label visant à promouvoir la production socialement responsable et création d'une chambre de réflexion en matière de réalisation d'une approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant l'e-monitoring en cas d'insuffisance cardiaque chronique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant le Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembe 2006 portant des dispositions diverses (I), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2, §3, de l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, §1er, alinéa 3, q de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux accueillantes d'enfants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal