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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai 1990 relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport (CP 140)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs mobiles occupés dans les entreprises de transport de chose (CP 140)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 juin 1999 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries (CP 110)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail et au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP116)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif à la durée du travail, au repos du dimanche et au travail des jeunes dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1969 relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autobus (CP 140)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés aux activités de transport des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 113 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre l'allocation de garantie de revenus
Projet d'arrêté royal