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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.273 résultats

    • Avis

    Avis 37.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1°, 11° et 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne l'octroi du permis de travail C aux bénéficiaires d'une protection temporaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire

    Projet d'arrêté royal