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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.273 résultats

    • Avis

    Avis 31.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la période de référence et le mode de calcul du nombre de tâches à prendre en considération pour le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire dans la zone portuaire d'Anvers.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le budget global en 2001 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant la réglementation relative à diverses mesures en faveur de l'emploi à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

    Projet d'arrêté royal