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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.273 résultats

    • Avis

    Avis 27.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 20 octobre 1997 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des art. 47, 56septies, 62, § 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'art. 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution de l'art. 3, § 1, al. 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 2706/69 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie

    Projet d'arrêté royal