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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.273 résultats

    • Avis

    Avis 25.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'art. 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, en exécution de l'art. 10, 7° de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal