Avis - Raad van State

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Avis 25.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-1996

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en application des art. 15, 6° et 49 la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et des art. 2, § 1et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Projet d'arrêté royal
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Avis 25.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-1996

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal mesures en vue d'adapter la réglementation relative au financement de l'indexation des rentes du régime de la capitalisation en application des art. 15, 6° et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et des art. 2, § 1 et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire Européenne

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 25.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-1996

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal exéc. art. 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les art. 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Projet d'arrêté royal
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Avis 25.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-1996

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'art. 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Projet d'arrêté royal
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Avis 25.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-1996

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exéc. art. 11, 7° et 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

Projet d'arrêté royal
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Avis 25.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-1996

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

Projet d'arrêté royal
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Avis 25.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-1996

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Projet d'arrêté royal
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Avis 25.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-1996

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'art. 3 § 1, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Projet d'arrêté royal
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Avis 25.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-1996

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal visant la fixation des volumes d'indexation, pour l'année 1997, dans le cadre du régime de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'article 3, § 1, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Projet d'arrêté royal
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Avis 25.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-1996

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant affectation de l'accroissement des réserves de répartition durant l'année 1995 à la gestion financière globale pris en exécution de l'art. 9, al.2 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale

Projet d'arrêté royal