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Arrêté royal procédure relative à la constatation de l'infraction et au prononcé de l'amende administrative applicable aux maisons de repos pour personnes âgées et aux maisons de repos et de soins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 2 du l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de certaines dénominations employées dans le secteur des articles chaussants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixes dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de art. 61, § 13, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour le premier trimestre de 1995 la valeur de Z, en exécution de art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant le programme de l'examen de compétence en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal