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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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138 résultats

    • Avis

    Avis 25.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exéc. art. 191, al. 1, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à des dispositions particulières pour assrer l'équilibre financier de l'assurance soins de santé, en exéc. art. 3, § 1, 1°et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réalier les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant le calendrier visé à l'art. 196, § 4, deuxième alinéa et à l'art. 198, § 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. des art. 7 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un art. 79bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. de l'art. 69, § 4, al. 2 de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'art. 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur, en applic. de l'art. 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les condtions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du n°230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes en application de l'art. 3, §1er, 1° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal