Avis - Raad van State

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- Avis
Avis 41.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 41.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 41.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 41.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 41.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 41.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 41.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 41.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 41.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-11-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 41.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale