Avis 48.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modifiacation de l'Arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone