Avis 41.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement de la loi-programme
Amendement à un projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Amendement du Gouvernement de la loi-programme
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement sur la loi programme
Amendement à un projet de loi
Amendement au loi-programme
Amendement à un projet de loi
Amendement- Loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Amendement du gouvernement au loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Amendement sur la loi programme
Amendement à un projet de loi
Amendement au loi portant dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
Amendement du gouvernement au loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Projet de loi portant diverses dispositions - Amendement
Amendement à un projet de loi