Avis 53.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses (Doc.Parl. 2012-13, n° 53 2891/003)
Amendement à un projet de loi
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Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses (Doc.Parl. 2012-13, n° 53 2891/003)
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