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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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324 résultats

    • Avis

    Avis 49.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 15 mars 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au deuxième Protocole signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évation fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 17 mai 2000 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par la Avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par la Avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone