Avis 70.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des travailleurs du sexe
Emploi — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
941 résultats
-
-
Avis 70.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, en vue d'accorder le droit au petit chômage également pour l'accompagnement d'un enfant mineur dans un lieu de vaccination
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 70.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans Ie cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
-
Avis 70.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière d’intermédiation dans le secteur financier et des assurances
Lois-programmes — Avant-projet de loi
-
Avis 70.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l’Autorité belge de la concurrence
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
-
Avis 70.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
-
Avis 70.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 69.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
-
Avis 69.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 69.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2019/633/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi