Avis 68.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime
Emploi — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 67.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 68.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant une avance unique sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 67.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 67.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 67.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de droit économique et d'autre lois pour ce qui concerne l'exécution du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n°2006/2004
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
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Avis 66.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 66.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au travail dans la pêche
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 66.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi
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Avis 66.708 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Environnement — Avant-projet de loi