Avis 64.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les frais de justice en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 64.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 64.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 64.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Avant-projet de loi
-
Avis 64.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 64.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 63.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 63.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 63.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant la promotion de la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi