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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 54.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même code

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Live XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre X "Contrats d'agence commerciale et contrats de coopération commerciale" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion d'un Livre XI,"Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions spécifiques au Livre XI dans les Livre I, XV et XVII du même Code

    Avant-projet de loi