Avis 31.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 31.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
Avant-projet de loi
-
Avis 31.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Avant-projet de loi
-
Avis 31.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Avant-projet de loi
-
Avis 31.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles
Avant-projet de loi
-
Avis 31.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la direvtive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service
Avant-projet de loi
-
Avis 31.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
-
Avis 31.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Avant-projet de loi
-
Avis 30.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Avant-projet de loi
-
Avis 31.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et la sécurité de l'information
Avant-projet de loi