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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 29.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence Internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas pris en exécution de la convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, signé à Bruxelles le 24 juin 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997

    Avant-projet de loi