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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 23.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant lois sur les sociétés commerciales, coord. le 30 novembre 1935 et modif. l'arrêté royal du n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n°171 concernant le travail de nuit adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 77ème session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et modifiant L10/06/52, art. 1 et 1Bis concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

    Avant-projet de loi