Avis 37.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 37.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
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Avis 37.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15° quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
-
Avis 37.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats ainsi que des produits dérivés de ces fourrures
Avant-projet de loi
-
Avis 37.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation de produits dérivés de phoques
Avant-projet de loi
-
Avis 37.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales - amendements n°s 8 à 12 de M. Lenssen
Avant-projet de loi
-
Avis 37.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques
Avant-projet de loi
-
Avis 37.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail
Avant-projet de loi
-
Avis 37.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
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Avis 37.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi approuvant l'avenant du ... à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale
Avant-projet de loi