Avis 48.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 48.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi instaurant l'enregistrement automatique comme entrepreneur
Avant-projet de loi
-
Avis 48.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le code de la Taxe sur la Valeur Ajouté
Avant-projet de loi
-
Avis 48.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la protection des obtentions végétales
Avant-projet de loi
-
Avis 48.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
Avant-projet de loi
-
Avis 48.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révison de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention
Avant-projet de loi
-
Avis 48.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole
Avant-projet de loi
-
Avis 48.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocol, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole
Avant-projet de loi
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Avis 48.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole
Avant-projet de loi
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Avis 48.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996
Avant-projet de loi