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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
Avant-projet de loi
Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi relative aux assurances
Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
Avant-projet de loi
Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronale pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même code
Avant-projet de loi
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Live XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre X "Contrats d'agence commerciale et contrats de coopération commerciale" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I du Code de droit économique
Avant-projet de loi